Assurance Garantie Financière d'Achèvement

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03 février 2014

GFA : Garantie Financière d’Achèvement

La GFA en quelques mots :

La GFA est obligatoire lorsque le maître d’ouvrage décide de pratiquer une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), elle est imposée par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

A qui s’adresse cette garantie ?

La GFA peut être souscrite par le vendeur d’un ouvrage collectif, individuel ou mixte qu’il fait construire (maître d’ouvrage). Si le maître d’ouvrage veut procéder à la vente, il doit justifier aux acquéreurs  une garantie financière.

Cette garantie peut être constituée :

  • Soit par des fonds propres s’ils sont suffisants
  • Soit par l’intervention d’un tiers garant

Les avantages de la GFA (Assurances) :

  • Possibilité de commercialiser et vendre  l’ouvrage dès le démarrage des travaux
  • Obtenir un crédit bancaire plus facilement grâce à l’acquisition de la GFA
  • Gages de sécurité juridique et financière pour les acquéreurs
  • Prime moins élevée
  • Flexibilité de la mise en place du contrat

Quand souscrire ?

La GFA doit être souscrite avant le démarrage des travaux.

Elle est souvent demandée en même temps que la dommage-Ouvrage puisque le promoteur doit pouvoir en justifier lors de ventes de lots en VEFA.

Que couvre la GFA ?

La Garantie Financière d’Achèvement couvre, jusqu’à la Déclaration d’Achèvement de Travaux (DAT), le risque de défaillance financière du maître d’ouvrage qui pourrait compromettre la poursuite de la construction.

Elle permet aux différents acquéreurs de se sentir à l’abri du moindre problème puisque un tiers garant prendra en charge les sommes nécessaires à l’Achèvement du bien immobilier.

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